Arrêtés préfectoraux

 ARRETE reconnaissant le caractère de calamité agricole

aux dommages subis par les agriculteurs du BAS-RHIN

 

Arrêté du 15 novembre 2022

J'ai l'honneur de vous informer que, par arrêté ministériel du 15/11/2022, le caractère de calamités agricoles a été reconnu pour les pertes de récolte sur arboriculture sur le ban de notre commune, suite au gel de printemps de 2022.

Les exploitants agricoles sinistrés disposent d'un délai de 30 jours à compter du 13 décembre 2022 pour déposer un dossier de demande d'indemnisation auprès de la DDT du Bas-Rhin.

Une téléprocédure est ouverte sur le site internet TéléCALAM (https://www.mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ rubrique « exploitation agricole » puis « demander une indemnisation calamités agricoles »).

Il est indispensable d'avoir une adresse mail pour faire une demande, et d'autoriser l'affichage des fenêtres pop-up sur son navigateur internet lorsque celui-ci le demande lors de la saisie du dossier sur TéléCALAM.

Vous pouvez prendre contact vers les services de la DDT, de la Chambre d'Agriculture ou des associations de développement agricole et rural (ADAR), afin de bénéficier de toute l'aide nécessaire pour compléter au mieux ces dossiers.

ARRETES PREFECTORAUX

* Arrêté du 3 mars 2022 fixant la liste des communes pour l'année 2022 où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016

 

Pour lire l'arrêté, cliquez ICI

 

* Arrêté du 12 mai 2022 apportant diverses rectifications à l'arrêté du 11 mars 2021 portant désignation des personnes habilitées à assister les salariés lors de l'entretien préalable à un licenciement et à l'entretien dans le cadre de la rupture conventionnelle

Pour lire l'arrêté, cliquez ICI

 

* Arrêté préfectorale du 15.07.2022 portant règlementation de l'emploi du feu, des feux d'artifice et des systèmes susceptibles de s'envoler et comportant une flamme

   Pour lire l'arrêté, cliquez ICI

 

* Arrêté préfectorale du 18.07.2022 portant lmitation provisoire de certains usages de l'eau au sein de l'unité hydrographique "Sarre" dans le département du Bas-Rhin

Pour lire l'arrêté, cliquez ICI

 

* Arrêté préfectorale du 19.07.2022 - société TPDL

   Pour lire l'arrêté, cliquez ICI

 

* Arrêté préfectorale portant réglementation du feu et des feux d'artifices. Cet arrêté est applicable jusqu'au jeudi 1er septembre 2022.

Pour lire l'arrêté, cliquez ICI

* Arrêté préfectoral fixant la liste des communes pour l'année 2023  où la présence de la loutre d'Europe ou du castor d'Eurasie est avérée, conformément aux prescriptions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2016.

Pour lire l'arrêté, cliquez ICI